Article 1 – Objet

1.1

Les présentes conditions générales régissent la vente en ligne des produits proposés sur le site www.papa-poule.com par la société Noamé, Société par Actions Simplifiée au capital de 7500 euros, ayant pour activité la promotion et la vente de produits relatifs à la paternité destinés aux enfants et aux papas, RCS Nanterre 815 346 119, (+33) 7 64 08 60 13, contact@papa-poule.com.

1.2

Les présentes conditions générales s’appliquent aux seuls achats effectués par des personnes situées en France métropolitaine et aux seuls produits livrés sur ce territoire. Pour une livraison hors de cette zone géographique, il convient de contacter la société Noamé.

1.3

Les présentes conditions générales s’appliquent aux seuls achats effectués par des personnes physiques en dehors de toute activité commerciale. Pour une vente à un professionnel, il convient de contacter la société Noamé.

1.4

Toute commande effectuée sur le site www.papa-poule.com emporte adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

1.5

La société Noamé se réserve le droit de modifier ses conditions générales. Les modifications seront applicables dès leur mise en ligne. La dernière mise à jour date du 10 juin 2016.

 

Article 2 – Informations précontractuelles

2.1

L’acheteur reconnaît avoir eu communication – préalablement à la passation de sa commande et d’une manière lisible et compréhensible – des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations énoncées à l’article L.121-17 du code de la consommation, à savoir :

  • les caractéristiques essentielles des produits vendus ;
  • le prix des produits ;
  • le délai dans lequel le vendeur s’engage à livrer les produits ;
  • les coordonnées postales, téléphoniques, électroniques de la société Noamé, ses activités, sa forme juridique, son numéro RCS et son numéro de TVA ;
  • les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat ainsi que les modalités prévues pour le traitement des réclamations ;
  • les modalités de mise en oeuvre des garanties légales ;
  • les conditions, le délai et les modalités d’exercice du droit de rétractation ;
  • la législation applicable au contrat et la juridiction compétente en cas de litige.

2.2

La langue proposée pour la conclusion du contrat est le français.

 

Article 3 – Modalités de la commande

3.1

La commande se fait par le biais de la rubrique « Boutique » du site www.papa-poule.com.

3.2

La ou les sélections sont ajoutée(s) au panier en cliquant sur « Ajouter au panier ».

3.3

La validation de la commande se fait en cliquant sur « Procéder à la commande » au bas de la page « Mon panier ». L’acheteur accède ensuite à la page « Ma commande ». Un récapitulatif de sa commande avec frais d’envoi lui est proposé. Il peut corriger d’éventuelles erreurs. Afin de valider définitivement sa commande, l’acheteur doit choisir l’adresse et le mode de livraison, accepter les présentes conditions générales – en cochant la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente » -, et choisir le mode de paiement.

3.4

L’acheteur a le choix entre un paiement PayPal et un paiement par carte bancaire 3D Secure via PayPlug. Le paiement vaut preuve de l’accord de l’acheteur, exigibilité des sommes dues au titre de la commande ainsi que signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.

3.5

Après paiement sur serveur sécurisé, un accusé de réception s’affiche. Il confirme l’enregistrement de la commande et informe l’acheteur qu’un message électronique de confirmation lui sera transmis.

3.6

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions devaient exister, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée. Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

3.7

En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, l’acheteur en est informé par courrier électronique. L’annulation de la commande de ce produit ainsi que son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

3.8

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de ne pas enregistrer le paiement et de ne pas confirmer la commande de l’acheteur jusqu’à la résolution du problème.

 

Article 4 – Validation de la commande

4.1

Le vendeur confirme la commande dans les meilleurs délais par l’envoi d’un message électronique qui récapitule les informations de la commande et donne un lien vers les conditions générales de vente.

4.2

Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur peut appeler le (+33) 7 64 08 60 13 du lundi au vendredi (de 10h à 17h) – hors période de fermeture annuelle mentionnée sur le site.

 

Article 5 – Paiement

5.1

Le paiement du prix s’effectue comptant à la commande.

5.2

Pour régler sa commande, l’acheteur dispose des modes de paiement sécurisés mis à sa disposition par le vendeur sur le site. L’acheteur a le choix entre un paiement PayPal et un paiement par carte bancaire 3D Secure via PayPlug. Aucune information bancaire ne transite via le site de la société Noamé.

5.3

Les paiements effectués par l’acheteur ne sont considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le vendeur des sommes dues.

5.4

L’acheteur garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. Le vendeur peut, le cas échéant, demander à l’acheteur une preuve de son identité et un justificatif de domicile afin de s’assurer de l’utilisation licite des coordonnées bancaires indiquées.

5.5

Le vendeur se réserve le droit de suspendre la commande et la livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes accrédités ou en cas de non-paiement. Il se réserve le droit de refuser d’honorer une commande ou d’effectuer une livraison lorsque l’acheteur n’a pas réglé une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement est en cours.

5.6

L’acheteur accepte expressément de recevoir la facture par voie électronique. Ce document, en format PDF, lui est communiqué au moment de l’expédition de la commande.

 

Article 6 – Prix

6.1

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors frais d’expédition qui sont facturés en supplément et indiqués avant la validation de la commande.

6.2

La société Noamé se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le produit sera cependant facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.

6.3

Tout changement dans les taxes ou contributions applicables pourra être répercuté sur le prix de vente des produits. Néanmoins, les prix tiennent compte des taxes et contributions applicables au jour de la commande.

6.4

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

6.5

Les offres de prix ne sont valables que dans la double limite de la durée de validité de l’offre concernée et des stocks disponibles.

 

Article 7 – Disponibilité des produits – Remboursement

7.1

Les produits sont proposés par la société Noamé tant qu’ils sont visibles sur le site www.papa-poule.com et dans la limite des stocks disponibles.

7.2

En cas d’indisponibilité du produit commandé, l’acheteur en est informé par courrier électronique. La commande est annulée. Si des sommes ont été prélevées, le remboursement des sommes versées intervient dans les 30 jours au plus tard de leur versement. L’acheteur pourra également opter pour un échange avec un produit disponible.

7.3

Le site www.papa-poule.com n’a pas vocation à vendre des produits en quantités importantes. Par conséquent la société Noamé se réserve le droit de refuser les commandes de plus de 5 articles identiques.

 

Article 8 – Modalités de livraison

8.1

Les produits sont livrés par le transporteur choisi par l’acheteur lors de sa commande. L’acheteur peut se faire livrer à une adresse de son choix et opter pour une livraison en point relais.

8.2

Dès l’expédition de la commande, un mail est envoyé à l’acheteur avec les informations de suivi (si celles-ci sont mises à disposition par le transporteur), ainsi que, en format PDF, la facture et les conditions générales de vente.

8.3

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur lors de sa commande. L’acheteur doit veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète est réexpédié aux frais de l’acheteur.

8.4

Aucune livraison n’est effectuée dans les campings, hôtels, postes restantes et boîtes postales.

8.5

Si au moment de la livraison l’emballage d’origine est déchiré ou ouvert, l’acheteur doit vérifier l’état des produits et refuser le colis s’ils sont abîmés. Il note une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).

8.6

L’acheteur doit indiquer sur le bon de livraison toute réserve ou anomalie concernant la livraison et signer le document. Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

8.7

L’acheteur devra confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les 2 jours ouvrables suivant la réception des articles et transmettre une copie de ce courrier à la société Noamé à l’adresse suivante : 119 avenue de la République – 92400 Courbevoie.

8.8

Si les produits nécessitent d’être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès du vendeur dans les 7 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine.

 

Article 9 – Erreur de livraison

9.1

L’acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute erreur de livraison et/ou toute non-conformité des produits par rapport à la commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

9.2

La réclamation pourra être faite à l’aide du formulaire de contact ou par courrier électronique à l’adresse contact@papa-poule.com ou encore par téléphone au (+33) 7 64 08 60 13.

9.3

Tout produit à échanger ou à rembourser doit être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d’origine, en Colissimo Recommandé, à l’adresse suivante : Noamé SAS, 119 avenue de la République – 92400 Courbevoie. Les frais de retour sont à la charge du vendeur.

 

Article 10 – Délais de livraison

10.1

Pour les livraisons en France métropolitaine, le délai maximal de livraison est – dans la limite des stocks disponibles – de 15 jours ouvrés à compter du jour suivant celui où l’acheteur a passé sa commande (jour d’enregistrement de la commande indiqué sur le mail de confirmation de commande).

10.2

En cas de retard d’expédition, un mail est adressé à l’acheteur pour l’en informer et lui proposer une nouvelle date de livraison.

10.3

En cas de non-respect du délai de 15 jours, l’acheteur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le vendeur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.

10.4

L’acheteur peut cependant résoudre immédiatement le contrat si le délai contractuel constituait pour lui une condition essentielle du contrat. Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le vendeur de la lettre ou de l’écrit l’informant de la résolution, à moins que le vendeur ne se soit exécuté entre-temps.

10.5

En cas de résolution, le vendeur rembourse l’acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

10.6

Ces délais de livraison ne s’appliquent pas en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront indiquées sur le site.

10.7

La société Noamé ne peut être tenue pour responsable d’un retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.

 

Article 11 – Droit de rétractation

11.1

L’acheteur dispose d’un délai de 14 jours ouvrables à compter de la réception du produit – par lui-même ou un tiers désigné par lui – pour faire valoir son droit de retourner tout article ne lui convenant pas et en demander l’échange ou le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à sa charge.

11.2

Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est prorogé jusqu’au prochain jour ouvrable.

11.3

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation. Un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué à l’acheteur. Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté. Il doit être dénué d’ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter.

11.4

L’acheteur dispose de 14 jours à compter de la communication au vendeur de sa décision de se rétracter pour retourner les produits.

11.5

Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur. Dans le cas d’un échange, la réexpédition se fait aux frais de l’acheteur.

11.6

Le retour doit se faire en Colissimo Recommandé à l’adresse suivante : Noamé SAS, 119 avenue de la République – 92400 Courbevoie. Les frais postaux de retour sont de 7,50€ pour un coffret, 6,10€ pour un mug et 4,90€ pour un vêtement. Les cartes et le bloc-notes peuvent être renvoyés en Lettre suivie au tarif de 1,80€.

11.7

Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur emballage d’origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.

11.8

Le vendeur rembourse l’acheteur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de l’acheteur de se rétracter. Le vendeur peut néanmoins différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que l’acheteur ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

11.9

Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’acheteur pour la transaction initiale, sauf accord exprès de ce dernier pour l’utilisation d’un autre moyen de paiement qui n’occasionne aucun frais pour l’acheteur.

 

Article 12 – Garantie

12.1

La société Noamé est garante de la conformité des biens au contrat, permettant à l’acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.211-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil. L’acheteur a le choix entre ces garanties. Il n’est en rien privé du droit d’exercer toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

12.2

En cas de mise en oeuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :

  • l’acheteur bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
  • l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien ;
  • le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur ;
  • si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix ; la même faculté lui est ouverte si la solution demandée, proposée ou convenue ne peut être mise en oeuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur ;
  • ces mesures n’entraînent aucun frais pour l’acheteur, les frais de retour sont supportés par le vendeur ;
  • les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de 24 mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance mais le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

12.3

En cas de mise en oeuvre de la garantie des défauts de la chose vendue, il est rappelé que :

  • l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acheteur dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice ;
  • l’acheteur peut choisir entre rendre le produit et se faire rembourser ou garder le produit et se faire rembourser une partie du prix ;
  • le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même ;
  • si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à restitution du prix et au remboursement des frais occasionnés par la vente.

12.4

L’acheteur est expressément informé que le vendeur n’est pas le producteur des produits présentés au sens de la loi du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.

 

Article 13 – Force majeure

13.1

Aucune défaillance dans l’exécution du contrat ne pourra être reprochée aux parties dès lors que l’exécution des obligations découlant du contrat aura été retardée, entravée ou empêchée par un cas de force majeure.

13.2

La partie qui invoque une telle circonstance doit avertir immédiatement l’autre partie de sa survenance ainsi que de sa disparition.

13.3

Est considéré comme un cas de force majeure tout fait ou circonstance irrésistible, extérieur aux parties, imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. Il en est ainsi du blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, foudre, arrêt des réseaux de télécommunication ou difficulté propre aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

13.4

Les parties conviennent des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat est poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à un mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

 

Article 14 – Archivage, preuve

14.1

Les données enregistrées par la société Noamé – conservées dans les systèmes informatiques dans des conditions raisonnables de sécurité – vaudront preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

14.2

L’archivage des données se fait sur un support fiable et durable. L’acheteur peut accéder à cet archivage pour les documents le concernant sur simple demande.

 

Article 15 – Responsabilité

15.1

La société Noamé ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.

15.2

Elle ne saurait être mise en cause pour un problème inhérent à l’utilisation du réseau Internet, telles une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

 

Article 16 – Propriété intellectuelle

Voir les mentions légales.

 

Article 17 – Informations nominatives

Voir les mentions légales.

 

Article 18 – Droit applicable et juridiction compétente

18.1

Les règles de droit français régissent les relations entre les parties.

18.2

En cas de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur afin de trouver une solution amiable. A défaut, l’acheteur pourra engager une procédure devant les juridictions civiles françaises compétentes.